Le Maire Golfe 4 serait dans l’illégalité en rebaptisant certaines rues de sa commune ?
Le responsable de la commune Golfe4 a rebaptisé il y a quelques jours, plus d’une dizaine de rues se situant sur son ressort territorial.
Cette démarche n’échappe pas au contrôle et à la vigilance du Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation qui rappelle aux Maires, la loi qui régit l’adressage des voies.
Ce mardi, le ministre Payadoa Boukpessi annule l’acte de baptême des rues de ladite commune.
En effet , par décision numéro 0086 du 26 avril 2022, le ministre d’Etat en charge de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, Payadowa Boukpessi rend l’acte de baptême nul. M. Boukpessi évoque les dispositions de l’article 385 de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales.
« Je voudrais vous rappeler que l’adressage des voies prévues dans la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales, ne peut se faire que, conformément au cadre général pour l’exercice de cette compétence, qui fera l’objet d’un décret d’application comme le stipule l’article 385 de ladite loi. Toute initiative prise en la matière sans attendre ledit décret, est nulle et de nul effet.Je sais compter sur vous pour le strict respect des dispositions ci-dessus rappelées »,
a-t-il stipulé dans sa note datée de ce lundi et adressée aux Maires.
Pour rappel, dimanche 24 avril 2022, dans la soirée, le Maire Jean-Pierre Fabre a procédé à l’adressage de certaines voies de la commune golfe4. Ces rues étaient déjà baptisées.
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