Au Togo, la délivrance des actes de naissance est devenue gratuite. La mesure prise en 2021 est rendue applicable à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêt interministériel, le ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires et le ministre de l’économie et des finances, rendent gratuite la délivrance des actes de naissance sur l’ensemble du territoire togolais.
Selon l’article 1er de cet arrêté, l’Etat va rembourser à chaque commune le coût de délivrance des actes de naissance établis.
Le montant du coût de délivrance des actes de naissance à rembourser aux communes est fixé à mille (1000) francs par acte délivré, stipule l’article 2 dudit arrêté.
Et l’article 3 de préciser que le remboursement aux communes du montant du coût des actes de naissance délivrés s’effectue tous les trois (03) mois sur la base d’un état dressé accompagné des justificatifs transmis par le préfet après une vérification préalable par ce dernier, au ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires qui le fait parvenir au ministre de l’économie et des finances après examen du dossier.
L’article 4 prévoit que la gratuité de la délivrance des actes de naissance s’applique aux déclarations des naissances effectuées dans le délai légal de quarante-cinq (45) jours dans les centres d’état civil de la commune territorialement compétente.
Article 5 : La mise en œuvre de la gratuité de l’enregistrement des naissances et de la délivrance des actes de naissance est en vigueur à partir du 1 er Janvier 2022.
Par ailleurs, l’article 6 charge le maire, officier d’état civil territorialement compétent, de veiller au respect de l’application du présent arrêté, sous le contrôle du préfet.
Le ministre d’Etat, Ministre en charge de l’administration territoriale, Payadowa BOUKPESSI et son collègue de l’économie et des finances Sani Yaya, donnent prérogative aux Secrétaires généraux de chacun des deux départements ministériels de l’exécution du présent arrêté interministériel qui sera publié au journal officiel de la République togolaise, précise le 7ième article.
Rappelons que la décision rendant la gratuité de la délivrance de l’acte de naissance remonte en décembre 2021 par décret présidentiel.
Jacques Bauer
